Recours au Préfet de Pisa
Procédure pour déposer le Recours
Le contrevenant, ou tout autre sujet tenu au paiement de la sanction, peut recourir au Préfet de Pisa dans les 60 jours suivant la contestation ou la notification du procès-verbal.
Le recours peut être déposé:
- Directement au Préfet (ici le détails du contact) par lettre recommandée a/r. Le Préfet transmettra à la Province de Pisa le recours accompagné des documents joints par le requérant. Le bureau compétent enverra à son tour au Préfet tous les éléments techniques utiles pour décider du bien-fondé ou non du recours.
- Via le Bureau des Sanctions du Code de la Route de la Province de Pisa avec lettre recommandée a/r, courrier électronique certifié (PEC) ou email ordinaire (ici le détails du contact).
In Dans la formulation du recours, l’utilisateur peut demander aussi une audition personnelle au Préfet.
NOTES
- Le recours au Préfet introduit au-delà du délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal sera déclaré irrecevable.
- Il n’est pas possible de présenter le recours au Préfet si le paiement de la sanction a déjà été effectué dans une mesure réduite. Le paiement implique l’acceptation du procès-verbal et constitue donc une alternative à la présentation du recours.
- Si l’application d’une sanction accessoire est prévue (typiquement la suspension du permis de conduire), il n’est pas possible de faire appel uniquement contre cette sanction, mais le procès-verbal dans son ensemble doit être nécessairement contesté.
Pour plus de détails, consultez le site web de la Préfecture de Pisa.
Les décisions du Préfet
Le Préfet examine le recours et les documents jointes, en évaluant également les actes produits par le Commandement auquel appartient l’organe vérificateur. Après consultation avec les les intéressés qui ont éventuellement demandé une audition, il rend sa décision.
Le Préfet peut:
- Déclarer le recours irrecevable s’il est introduit après le délai.
- Accepter le recours s'il estime que la constatation à l’origine de la sanction n’est pas fondée. Dans ce cas, le Préfet délivre une ordonnance motivée de classement, en informant le Commandement auquel appartient l’organe vérificateur, qui en informera à son tour les requérants.
- Rejeter le recours s’il estime que la sanction est fondée et correcte. Dans ce cas, le Préfet adopte une ordonnance motivée par laquelle le requérant est tenu de payer une somme déterminée, non inférieure au double du minimum pour chaque violation individuelle et comprenant le paiement des frais. Le paiement de la somme indiquée doit être effectué dans les 30 jours suivant la notification de l’ordonnance.
NOTES
- L'ordonnance préfectorale doit être rendue:
- dans un délai de 180 jours si le recours est introduit directement auprès du Préfet;
- dans un délai de 210 jours si le recours est introduit par l’organe vérificateur.
Passé ce délai sans que le Préfet se soit prononcé, le recours est considéré comme accepté.
- La notification de l’ordonnance au requérant doit avoir lieu dans les 150 jours suivant son émission.
- Contre l’injonction de payer émise par le Préfet, le citoyen peut recourir au Juge de Paix dans les 30 jours suivant la notification.
VOIR AUSSI:
► Formulaire de recours au Préfet de Pisa
► Recours au Juge de Paix
► Demander la décharge
VEDI ANCHE:
► Modello per ricorso al Prefetto di Pisa
► Ricorso al Giudice di Pace
► Chiedere il discarico