Recours au Juge de Paix
Le contrevenant, ou la personne tenue au paiement de la sanction, peut présenter un recours auprès du Juge de Paix compétent pour le lieu de la violation commise dans les 30 jours suivant la date de contestation ou de notification du procès-verbal.
Le recours peut être déposé au greffe du Juge, par le requérant ou son délégué, ou envoyé par courrier recommandé a/r. Certaines greffes sont habilitées aussi à présenter le recours par voie électronique.
Il n’est pas possible de présenter le recours si le paiement de la sanction a déjà été effectué dans une mesure réduite. Le paiement implique l’acceptation du procès-verbal et constitue donc une alternative à la présentation du recours.
Veuillez Noter - Le recours au Juge de Paix est irrecevable si le recours a été antérieurement présenté au Préfet.
Le recours au Juge de Paix est introduit selon les modalités et la procédure établies par les art. 22 et 23 de L. 24 Novembre 1981 n. 689, sans préjudice des exceptions prévues à l’art. 204 bis D.lgs du 30 Avril 1992 n. 285.
Juges de Paix compétents
Le Juge de Paix de Pisa est compétent pour:
(a) sanctions pour excès de vitesse détectés dans les communes de Cascina, Crespina et Pisa; (b) sanctions pour omission ou retard de communication du conducteur.
Le Juge de Paix de San Miniato est compétent pour les amendes pour excès de vitesse détectées dans les municipalités de Montopoli in Val d'Arno et San Miniato.
Le recours peut être introduit sur le web en cliquant sur ce lien et en sélectionnant l’Office compétent.
Contribution unifiée
Pour présenter le recours à le Juge de Paix, il est nécessaire de verser la contribution unifiée accompagnée d’un timbre fiscal de 27 €. Le paiement peut être effectué dans:
- les bureaux de poste en utilisant le bulletin de poste;
- les établissements bancaires utilisant le modèle F23;
- les buralistes agréés.
Le montant de la contribution unifiée dépend du montant de la sanction. Pour les amendes d’un montant allant jusqu’à 1.100 €, la contribution est de 43 €; pour ceux d’un montant compris entre 1.100 € et 5.200 €, la contribution est de 98 €.
Pour plus de détails sur les modalités et les délais de présentation de la requête et d’autres informations, veuillez contacter directement le greffe concerné.
Les décisions du Juge de Paix
Le Juge de Paix ordonne à l'autorité qui a émis la disposition contestée de déposer au greffe, 10 jours avant l'audience, les documents de vérification et de notification de l'infraction, afin de pouvoir disposer des éléments nécessaires à la décision.
Les parties peuvent se présenter à l’audience en personne, sans avocats.
Le Juge peut:
- déclarer l’appel irrecevable, par exemple s’il est présenté après la date limite ou s’il y a incompétence territoriale;
- accepter le recours du requérant en annulant tout ou partie de la sanction;
- valider la sanction si le requérant ne se présente pas à l’audience sans raison valable (à moins que l'illégitimité de l’amende soit apparente dans les documents annexés par le requérant);
- rejeter le recours en imposant au requérant une sanction d’un montant compris entre le minimum et le maximum fixé par la loi pour la violation constatée.
En cas de rejet, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la notification du jugement.
NOTES
Le jugement du Juge de Paix peut être contestable devant le Tribunal.
VOIR AUSSI:
► Formulaire de recours au Juge de Paix
► Recours au Préfet de Pisa
► Demander la décharge