Comment demander la décharge d'un procès-verbal
Vous pouvez demander la décharge d’un procès-verbal directement à la Police Provinciale de Pisa dans les 60 jours suivant la notification.
La décharge est possible si la personne concernée n'a pas commis l'infraction et/ou n'est pas le propriétaire du véhicule, ou si les conditions énumérées ci-après sont remplies.
1. Une erreur de transcription de la plaque d'immatriculation est évidente sur la photo
Vous devez envoyer par e-mail/PEC ou par courrier recommandé a/r la demande de décharge, en joignant une copie de la carte d'enregistrement et une pièce d’identité du titulaire du procès-verbal. Effectué les contrôles appropriés, le bureau informe l’utilisateur de la décharge ou du rejet de la demande.
2. Le véhicule n’était pas de votre propriété à la date de la violation
Il est nécessaire d’envoyer par e-mail/PEC ou par courrier recommandée a/r la demande de décharge, en joignant une copie de la carte d'enregistrement, d’une pièce d’identité du titulaire du procès-verbal, du certificat de propriété et/ou de l’acte de vente permettant de déterminer sans équivoque les données du propriétaire effectif du véhicule. Effectué les contrôles appropriés, le bureau informe l’utilisateur de la décharge ou du rejet de la demande.
3. Le véhicule était de votre propriété mais, à la date de l’infraction, il a été loué à une autre personne
En cas de location sans conducteur, effectuée par des personnes exerçant cette activité professionnellement et avec des véhicules spécialement destinés à cet usage, le propriétaire est le locataire (qui loue le véhicule) à la place du bailleur (qui le loue). Vous devez envoyer par e-mail/PEC ou par courrier recommandé à/r la demande de décharge, en joignant une copie du contrat de location avec les données complètes du locataire.
Veuillez Noter – Tous les actes de procuration à vendre ou génériques déclarations de prise de responsabilité ou de prêt d’usage du véhicule ne pourront pas être prises en compte aux fins de la décharge.
En cas de rejet de la décharge, la demande ne prendra pas le titre de recours et ne sera donc pas transmise au Préfet, à moins que cela ne soit expressément demandé par écrit.
Formulaires
► Formulaire pour demander la décharge
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