À qui présenter le recours?
Le recours peut être introduit, en alternative, au Préfet de Pisa (dans les 60 jours) ou au Juge de Paix territorialement compétent pour le lieu où l’infraction a eu lieu (dans les 30 jours).
· Recours au Préfet de Pisa (art. 203 D.lgs 30 Avril 1992 n. 285)
· Recours au Juge de Paix (art. 204 bis D.lgs 30 Avril 1992 n. 285)
Formulaires
► Formulaire de recours au Préfet de Pisa
► Formulaire de recours au Juge de Paix
VOIR AUSSI: